ART. 9	N°AS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans les conditions suivantes »
les mots :
« prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.