ART. 9	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, après le mot :
« mensuel »
insérer le mot :
« calculé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.