ART. 15	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« situation de minorité et »
les mots :
« minorité et la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.