ART. 15	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 10, après le mot :
« situation »
insérer le mot :
« et la mise à l’abri ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution forfaitaire aujourd’hui versée aux départements est bien relative à l’évaluation mais également à la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA.