ART. 15	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Le Bohec, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri.
L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation mis en place. Ils sont souvent les plus à même de connaitre le parcours de la personne et de juger de sa « maturité », l’ayant côtoyé au quotidien, dans des conditions d’échanges plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation s’appuyant uniquement sur « le récit » et « l’attitude » du jeune.