ART. 15	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, après le mot :
« relatives »
insérer les mots :
« à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l’évaluation et la mise à l’abri.
Dans la pratique, ce délai de cinq jours pour l’évaluation n’est quasiment jamais respecté. La durée moyenne de mise à l’abri diffère donc aujourd’hui considérablement selon les départements. À titre d’exemple, si elle est en moyenne de 15,9 jours en 2019 au niveau national, elle est de 4,7 jours dans le Val-de-Marne, de 11 jours à Paris et de 47 jours dans les Bouches du Rhône.
Il convient de garantir que cette durée reste strictement encadrée.