ART. 9	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.