ART. 14	N°AS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de moins de vingt‑et‑un ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.