AVANT ART. 16	N°AS474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 16
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relatives à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.