ART. 13	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination