ART. 15	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fournir des informations objectives aux services du département pour procéder à l’évaluation de la minorité de la personne.
Le partage des informations figurant dans le fichier dénommé « appui à l’évaluation de la minorité » (créé par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie) entraine parfois un biais dans l’évaluation.
De nombreux mineurs isolés entrent en Europe sous une identité d’adulte, à l’aide de passeports d’emprunts ou de faux documents. Cette identité peut alors être celle qui leur est reconnue par la comparaison d’empreintes.
Lors de leur entrée sur le territoire français, certains passeurs conseillent au jeune de se déclarer majeur afin de faciliter l’obtention d’un visa ou d’une carte de séjour. Le mineur se retrouve de fait enregistré majeur alors qu’il est mineur, l’information transmise fausse alors l’évaluation.
En conséquence de quoi, il semble nécessaire de préciser les modalités d’évaluation pour mettre en place des garde-fous et garantir l’objectivité de l’évaluation de la personne se déclarant mineure.