ART. 13	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel