APRÈS ART. 12	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage femme ou à une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice.
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l’expérimentation, au regard des objectifs nationaux de santé publique mentionnés à l’article L. 2112‑4 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’expérimenter la direction des services de protection maternelle et infantile par des sages femmes ou des infirmières puéricultrices diplômées d’État. Sans nier la qualité de la direction des services de PMI exercée par les médecins, le présent amendement prend acte des difficultés actuelles de nombreux services pour recruter des médecins susceptibles de diriger les services.
La présente expérimentation, qui se fonde sur le volontariat des conseils départementaux, vise donc à contourner cet obstacle à la bonne gouvernance des services de PMI et de vérifier dans quelle mesure cette gouvernance destinée à pallier les manques actuels peut permettre de satisfaire les objectifs de santé publique prévus par la présente loi.