APRÈS ART. 12	N°AS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS489
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 2311‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d’une sage-femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux sage-femmes d’être responsable des centres de santé sexuelle et reproductive. 
Cet amendement fait suite à une des recommandations présente dans mon rapport « Pour sauver la PMI : agissons maintenant ! » rendu en 2019. 
Les sage-femmes sont les professionnels de santé spécialisées au corps et à la santé de la femme. Désormais, ce sont celles qui font la majorité des actes gynécologiques. En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé leur a permis de pratiquer l’IVG médicamenteuse. 
La proposition de loi de notre collègue Albane Gaillot, issue des préconisations du rapport de Cécile Muschotti et Marie Noëlle Battistel, prévoit notamment de leur permettre de faire des IVG chirurgicales jusqu’à dix semaines. 
Aussi, au vu de toutes les compétences des sage-femmes, il nous semble cohérent de leur permettre d’être à la tête des centres de santé sexuelle et reproductive, aujourd’hui uniquement réservés au médecin.