ART. 15	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Zulesi, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 9 février dernier au Sénat, lors d’un débat sur les mineurs non accompagnés, « le fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) constitue une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s’ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé. »
Il semble important que cela apparaisse clairement au nouvel article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles créé par le présent projet de loi.