APRÈS ART. 12	N°AS490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS490
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la possibilité de prescription de dispositifs de soutien à l’allaitement dans le code de la santé publique afin de promouvoir l’allaitement maternel en France.
En effet, dans son avis du 15 janvier 2019, la Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué qu’une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pouvait être envisagée du fait de leur participation à l’accompagnement à l’allaitement.
Le diplôme d’État de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311‑49 CSP). Aujourd’hui parmi eux, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
L’article R. 4311‑13 du CSP précise que l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson. Ce diplôme est délivré aux infirmières et aux sages-femmes qui ont validé une formation spécifique. Aujourd’hui, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire les tire-laits. Il s’agit donc d’étendre la possibilité de prescription aux infirmières puéricultrices.