APRÈS ART. 12	N°AS491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS491
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un amendement d’appel. Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » de mars 2019 faisait déjà la constat selon lequel il fallait coter les actes de préventions des infirmières puéricultrices, en les inscrivant au sein de la nomenclature générale des actes professionnels.
Il est en effet parfaitement intolérable que les mêmes actes qui sont effectués par les médecins ou les sages femmes de PMI ne soient pas pris en charge par la solidarité nationale dès lors que ce sont des infirmières puéricultrices qui les pratiquent.
Le Gouvernement peut par ailleurs inscrire, en vue d’accélérer la prise en charge de ces dépenses de prévention, cette cotation dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale.
Ces cotations sont indispensables pour encourager des priorités nationales de prévention telles que la mise en oeuvre pour tous les enfants des bilans de santé en école maternelle ou les visites à domicile, en cohérence avec la stratégie nationale en faveur des 1000 premiers jours de l’enfant.