ART. 13	N°AS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS492
présenté par
Mme Peyron, rapporteure
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur de la République du ressort et le Président du tribunal judiciaire du même ressort.
« Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de déterminer une nouvelle mission pour l’ODPE, afin de déterminer une gouvernance territoriale intégrant l’ensemble des acteurs du territoire et notamment les animateurs des politiques déconcentrées de l’État.
L’observatoire, qui demeure sous la direction de la présidence du conseil départemental, sera désormais en charge de la continuité du suivi des mineurs et des jeunes majeurs, alors même que les dysfonctionnements en matière de coordination sont source de rupture dans les parcours.