ART. 3	N°AS495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS495
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
------------
ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.