ART. 4	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
Mme Pételle, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« incapacités ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel