ART. 3	N°AS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS501
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°AS495 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE 3
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que la formation requise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement s’explique par son objet.