ART. 13	N°AS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS504
présenté par
M. Gérard
à l’amendement n°AS478 de Peyron Michèle
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ARTICLE 13
Compléter le second alinéa par les mots :
« et de l’adoption internationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.