ART. 3	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des exceptions contenues dans cet article 3 il serait abusif de parler d’interdiction. Il s’agit bien davantage d’un « encadrement », ce qui est à l’inverse de l’ambition affichée d’interdire.
Notons que les enfants placés à l’hôtel sont parmi les plus fragiles.
Le présent amendement propose donc une interdiction totale de placement en hôtels, au terme de 6 mois de transition (plutôt que 12) permettant aux services de s’organiser.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association Repairs.