APRÈS ART. 3	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Tombé
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possibilités et à en informer les mineurs, un an avant leur majorité.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.