ART. 4	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« tous les deux ans, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.