ART. 6	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Taché
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale