ART. 15	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
M. Chiche, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi protection de l’enfance qui concerne la procédure à suivre lorsque le président du conseil départemental accueille un mineur non accompagné. Or, par principe le président du conseil départemental devra communiquer étroitement avec le préfet, pour que ce dernier lui donne accès à des informations à caractère personnel concernant la personne concernée à savoir le mineur non accompagné : Ainsi les agents de la préfecture vont intervenir de façon systématique au sein du processus d’évaluation de la minorité.
De plus, cette collaboration forcée entre le préfet et le président du conseil département va obliger les travailleurs sociaux à contrevenir au secret professionnel en étant obligé de délivrer des informations relatives aux personnes qu’ils suivent.
Enfin, cet article fait un renvoie à l’article 388 du code civil qui concerne notamment les tests osseux, ainsi il est indiqué que le président du conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre d’un test osseux, la rédaction de l’article laisse supposer qu’au-delà de la cruauté de cette pratique, le consentement du mineur ne sera même plus demandé.
Cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ».