APRÈS ART. 3	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Martin, Mme Robert, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Dupont, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Dombreval et Mme Françoise Dumas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale