APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dive, M. Door, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Kamardine et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la neutralité et de l’incontestabilité des indicateurs utilisés dans les contrats, il faut que ces indicateurs proviennent des organisations interprofessionnelles, qui sont les seuls lieux garantissant l’échange et le consensus entre les différents maillions des filières. Mais à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges (OFPM) doit pouvoir élaborer et diffuser des indicateurs.
Aujourd’hui le travail de l’OFPM est trop peu visible des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour les contrats. Le rapport annuel de l’OFPM contient de multiples informations très pertinentes sur la formation du prix et des marges dans les filières alimentaires, mais il n’est pas un document opérationnel pour un agriculteur, une organisation professionnelle ou une entreprise.
Cet amendement vise donc à renforcer le rôle de l’OFPM sur la diffusion des indicateurs. Il faut que l’OFPM puisse diffuser plus largement et d’une manière qui soit plus fréquente (mensuelle ou trimestrielle selon les indicateurs et les filières) un document reprenant l’ensemble des indicateurs des filières pouvant faire la synthèse du travail réalisé dans les différentes interprofessions.