ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
En France, un tiers des agriculteur·rice·s perçoit moins de 350 euros de revenu d’exploitation par mois pour une moyenne de 53,3 heures par semaine (INSEE, 2019. Dans certaines régions, comme le Poitou-Charentes ou l’Alsace, les éleveur·euse·s laitier·ère·s ne peuvent pas se payer un revenu équivalent au SMIC. C’est aussi le cas, par exemple, en région Occitanie pour les céréalier·ère·s. Dans dix ans, la moitié des agriculteur·rice·s auront l’âge de la retraite tandis que le taux de reprise d’exploitation chute chaque année. Le taux de suicide agricole est 12,5% supérieur au reste de la population (MSA, 2015). Les principales causes de cette situation inquiétante découlent en majeure partie du déséquilibre du rapport de force entre producteur·rice·s et acteurs en aval de la chaîne de production.
Le prix d’achat des matières premières agricoles est l’un des leviers principaux pour protéger la rémunération des agriculteur·rice·s, objectif de la présente loi, et pour leur assurer une rémunération leur permettant d’avoir un niveau de vie décent pour le travail qu’ils fournissent. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteur·rice·s.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » en impliquant tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.
Les indicateurs relatifs aux coûts de production n’étant pas intégrés dans la présente proposition de loi, l’objectif de cet amendement est d’encourager les parties à avoir recours aux principes du commerce équitable, notamment le paiement d’un prix rémunérateur établi à partir des coûts de production, afin d’aller plus loin dans l’atteinte des objectifs de la présente proposition de loi et du présent article, notamment en matière de transparence et de non-négociabilité des prix négociés par les maillons de l’aval de la chaîne.