APRÈS ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Daniel, M. Perrot, M. Mis, Mme Brunet, M. Sempastous, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Oppelt, M. Damaisin, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Zannier, Mme Bono-Vandorme, Mme Kerbarh, M. Paluszkiewicz, M. Mazars et M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région.
Ce fonds a vocation à sécuriser le revenu et le partage équitable de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et agroalimentaires, du producteur au consommateur.
Il est destiné en outre, à plus long terme, à abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages, ainsi que, le cas échéant, les initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.
Une concertation est organisée par le ministre chargé de l’agriculture, associant le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, les régions et les organisations agricoles représentatives, afin de déterminer les besoins potentiels et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
II. – Il est abondé par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
III. – Toutes les entreprises par filière dont l’activité principale est dédiée à la fabrication de produits agricoles et agroalimentaires peuvent contribuer à ce fonds solidaire de péréquation et de régulation.
Pour cela, le résultat de ces entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, doit dépasser un seuil fixé par décret. Ce même décret pourra préciser les critères de répartition de l’abondement au fonds entre tous les acteurs.
IV. – Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture peut déterminer les règles régissant l’établissement, la gestion et les conditions d’application du fonds de régulation agricole.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, l’agriculture française a connu une série de crises agricoles et alimentaires - laitière, bovine et porcine - qui a mis à mal le secteur agricole, entrainant à la baisse les revenus des agriculteurs.
En effet, ces derniers sont confrontés à une volatilité accrue des marchés agricoles, contribuant ainsi à augmenter le nombre d’agriculteurs disposant d’un revenu bien inférieur au seuil de pauvreté. Selon l’Insee, 22,1% d’agriculteurs étaient sous le seuil de pauvreté en 2016, ce qui en fait la profession la plus exposée.
Les prix agricoles ne permettent pas une pérennité des exploitations. Il en résulte un non-renouvellement générationnel des agriculteurs français puisque d’ici 2026, près d’un agriculteur sur deux en France aura l’âge de partir à la retraite. Les chiffres sont alarmants : en 2018 en France, la Mutualité sociale agricole (MSA) recensait 412 040 chefs d’exploitation, soit –1 % par rapport à l’année précédente. Ils étaient 477 194 en 2008, soit une baisse de 13,6 % en 10 ans, d’après les chiffres publiés par l’institution le 23 janvier 2020.
Il est alors impératif d’assurer le renouvellement des générations en promouvant les métiers de l’agriculture et en offrant des perspectives à ceux qui s’installent en les accompagnant au mieux dans leurs projets et en renforçant leur autonomie décisionnelle.
La crise sanitaire de la Covid-19 a permis d’illustrer le rôle essentiel des agriculteurs consistant à nourrir les Français tout en préservant la sécurité alimentaire tant sur la quantité que la qualité. Elle a également révélé les atouts considérables de notre agriculture, notamment son adaptabilité et sa force du dialogue interprofessionnel qui a permis aux filières de tenir.
Alors que les nouveaux défis que doit relever l’agriculture figurent parmi les priorités politiques de la France, il est nécessaire de créer un fonds de régulation conjoncturel aux filières agricoles et agro-alimentaires en difficulté. Le but serait de sécuriser chaque acteur d’une filière soumise aux aléas des marchés contraints par la loi de l’offre et de la demande. Ceci permettrait enfin d’assurer un partage équitable de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière du producteur au consommateur. C’est le fondement même de la compétitivité agro-alimentaire européenne agissant en soutien à l’exportation et aux circuits courts et locaux, gage de la préservation de l’environnement, de la santé de la planète et du vivant.
Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement propose un nouvel outil de régulation par les marchés et de péréquation destiné à soutenir l’ensemble de la filière agro-alimentaire. Toutes les entreprises dont l’activité principale est dédiée à la fabrication de produits agricoles et agroalimentaires contribueraient à ce fonds solidaire de péréquation et de régulation.
Tous les maillons, acteurs de la chaîne agricole et agroalimentaire dont le résultat dépasse un certain seuil, alimenteraient ce dispositif dont ils deviendraient aussi bénéficiaires. Ce seuil devra être déterminé ultérieurement par décret.
Les exploitations agricoles et l’ensemble des entreprises par filière se trouvant en difficulté pourraient être indemnisées par ce fonds. En effet, il est basé sur un principe de « bonus-malus » : les acteurs de la filière en difficulté recevraient une compensation pour faire face aux crises conjoncturelles et, en contrepartie, les acteurs ayant des résultats positifs alimenteraient ce fonds.
Ce fonds permettrait ainsi de sécuriser le revenu des agriculteurs qui sont aujourd’hui la variable d’ajustement, leur permettant, à plus long terme, de faire face aux investissements et à la modernisation nécessaire de leurs outils de production. Il pourrait également venir en soutien des initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.
Après la loi EGALIM, la création de ce fonds serait une avancée significative vers une véritable maitrise de la régulation face à la loi de l’offre et de la demande (loi des marchés). La France pourrait être ainsi précurseur d’une transposition de cet outil à la dimension européenne.