ART. 4	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, en marque propre et en MDD (marque de distributeur), vendu par la grande distribution.