ART. 4	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux économiques et environnementaux actuels, renforcés par la crise sanitaire à laquelle nous faisons face, appellent à la mise en place de mesures favorisant le renforcement de notre souveraineté agricole et industrielle, au-delà des moyens engagés dans le plan de relance.
De plus, les consommateurs sont aujourd’hui nombreux à vouloir privilégier et valoriser des produits locaux ou issus de filières françaises.
Il apparait donc important de valoriser les d’approvisionnement locaux, et d’assurer la bonne information du consommateur pour lui permettre de responsabiliser ses achats et sa consommation en toute connaissance de cause.
Aussi, cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé,  en marque propre et en MDD (marque de distributeur), vendu par la grande distribution.