APRÈS ART. 4	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale