ART. 4	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 
« 3°  bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication du port de débarquement est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’information du consommateur en rendant obligatoire la mention du port de débarquement des produits de la pêche. Il vise à promouvoir la pêche française alors que ce secteur a été très durement touché par la crise sanitaire et le Brexit.
Aujourd’hui, en application du règlement européen du 11 décembre 2013 (n°1379/2013), seule la mention de la zone de capture est obligatoire. Or cette mention – Atlantique Nord-Est, Pacifique Nord-Ouest, etc. – est insuffisamment précise pour permettre au consommateur qui le souhaite de soutenir la filière française. 
Cette forte préoccupation du consommateur pour l’origine du produit est documentée dans le rapport « EU consumer habits regarding fishery and aquaculture products » (Eurobaromètre, 2018). Le consommateur français est ainsi favorable à une meilleure traçabilité des produits de la pêche, à travers notamment l’indication du pays d’origine.
Si les conséquences du Brexit sur la filière pêche sont parfaitement connues, il faut également rappeler que l’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé son activité. En 2020, « les débarquements des pêcheries ont diminué de 40 000 tonnes, soit une baisse estimée à 14 % en comparaison avec les années précédentes. Quant à la valeur des produits débarqués, ils affichent une perte équivalente à 93,5 millions d’euros » (source : Ifremer). products