APRÈS ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Corneloup et M. Benassaya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale