APRÈS ART. 3	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Travert, M. Descrozaille et Mme Leguille-Balloy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale