APRÈS ART. 6	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d’autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l’agriculture de groupe, ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement relatif à l’impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d’autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l’agriculture de groupe, ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations.
L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d’entraide et de coopération. Il nous appartiendrait désormais de redéfinir dans la loi la définition des collectifs en agriculture, en nous appuyant sur celle adoptée initialement par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi EGAlim, et d’inviter par la même l’État à accompagner leurs missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires.
Rappelons également la nécessité de renforcer les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP). La faiblesse des programmes opérationnels et des mesures de la PAC relatives aux organisations de producteurs et leurs associations, capables - si elles sont dotées des bons outils - de maîtriser les prix et les volumes, est une erreur stratégique majeure. Ces instruments et ces cadres pourraient véritablement accompagner les agriculteurs dans les mutations économiques et dans leur capacité de négociations commerciales. Alors que la présente proposition de loi est censée sauver l’échec de la loi EGAlim, il convient de rappeler qu’il serait incompréhensible de ne pas mobiliser également les outils de la PAC pour aider nos éleveurs à sortir du joug des multinationales de l’agroalimentaire et de la grande distribution.