ART. PREMIER	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par FranceAgriMer. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pouvoir être imposés, les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité utilisés dans les contrats doivent revêtir un caractère aussi objectif et légitime que possible.  Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. La loi doit donc indiquer clairement que ce sont les interprofessions qui diffusent des indicateurs aux opérateurs, qui seront ensuite utilisés de façon systématique dans les contrats.
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer se chargent de la définition et de la publication de ces indicateurs.