APRÈS ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux consommateurs attachent aujourd’hui une véritable importance à la juste rémunération des producteurs agricoles.
Il convient donc d’apporter des informations fiables au consommateur s’agissant du prix payé aux producteurs.
Afin d’éviter les allégations mensongères, cet amendement vise à contraindre les acheteurs de produits agricoles qui souhaitent communiquer sur la juste rémunération des agriculteurs à le faire uniquement s’ils peuvent le justifier au regard des indicateurs qui ont été validés en interprofession.
Il propose pour cela de donner au médiateur des relations commerciales agricoles le pouvoir d’examiner la véracité de telles allégations.