APRÈS ART. 2	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cascade des indicateurs de coût de production du contrat amont vers le contrat aval dans le cas des contrats dits MDD n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée.
Cet amendement prévoit que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi, les indicateurs «amont» auront un réel impact auprès de l’”aval”, et l’esprit de la cascade sera renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits Marque de Distributeur (MDD).