ART. 7	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage de cette proposition de loi.