APRÈS ART. 6	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’effectivité des dispositions prévues par la présente loi sur le revenu des agriculteurs, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’évolution de la rémunération des agriculteurs par filière et en se basant sur le revenu courant avant impôt de nos agriculteurs.