ART. 4	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à supprimer l’alinéa 2 qui limite la possibilité d’indiquer l’origine des ingrédients.
En effet, cette rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu’elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer un lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine. Cette démonstration relevant quasiment de l’impossible, cela empêcherait toute possibilité de renseigner l’information sur l’origine des ingrédients dans les produits transformés.
Du reste, c’est sur cet exact fondement que l’obligation française de renseigner l’origine des produits laitiers fut suspendue, par la Cour de Justice de l’Union Européenne d’abord, puis par le Conseil d’Etat. Adopter le présent alinéa reviendrait ainsi à inscrire en droit français une disposition qui rendrait impossibles de nouvelles expérimentations en la matière, et enterrerait la possibilité de renseigner l’origine des aliments. 
La rédaction actuelle de l’article L. 412‑4 du code de la consommation étant plus favorable à l’information des consommateurs quant à l’origine des produits, il convient de conserver cette rédaction, et de supprimer l’alinéa 2 du présent article.