ART. 2	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif.
La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, elle doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi.
De plus, chaque des filières possède des spécificités qui pourrait permettre de déroger à ce mécanisme. Ainsi la porte ouverte ici est trop large. Il conviendra dans un second temps seulement d’examiner les conséquences et les effets d’une telle mécanique.
Le présent amendement demande donc la suppression du décret permettant à des catégories de produits de sortir du dispositif phare de la proposition de loi.