ART. 2	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à compléter l’avancée obtenue en commission sur les raisons que devront donner les distributeurs pour refuser des conditions générales de vente (CGV). Il convient de préciser qu’ils disposeront d’un délai d’un mois pour répondre.