ART. 2	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 10 les six alinéas suivants :
« Art. L. 441‑1‑1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent :
« 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ;
« 2° Le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières premières  agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1, et les modalités de sa prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé ;
« 3° Une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des tarifs qui résulte du coût  des principales matières premières agricoles, en fonction de la variation du coût de celles-ci. Cette clause prend en compte, lorsqu’ils existent, les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 et aux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
« 4° Une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique et les modalités de leur prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé.
« Les matières premières agricoles pouvant entrer dans la composition d’un produit alimentaire sont les  produits agricoles visés par l’annexe 1 du règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l’ADEPALE, vise à lancer un débat en séance publique sur le fait de transposer la non-négociabilité du coût des matières agricoles également au contrat aval.
En l’état, la proposition de loi prévoit d’exclure de la négociation commerciale pour un produit alimentaire la part que représente le prix des matières premières agricoles. Pour aller au bout du mécanisme, il convient d’étudier la possibilité d’appliquer à toutes les étapes de la chaîne de valeur alimentaire, du producteur agricole au distributeur. L’amendement propose ainsi d’assurer une cohérence entre les clauses de révision prévues à l’amont et celles de l’aval.
Dans le but de répondre aux attentes sociétales en matière d’environnement, l’amendement propose également de rendre non-négociable la part que représentent, dans le prix du produit alimentaire, les investissements réalisés en matière de transition écologique.