ART. 4	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la précision qu’il apporte, l’alinéa 2 du présent article limite la possibilité d’indiquer l’origine des ingrédients. 
En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu’elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer un lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine. Cette démonstration relevant quasiment de l’impossible, cela empêcherait toute possibilité de renseigner l’information sur l’origine des ingrédients dans les produits transformés. 
Du reste, c’est sur cet exact fondement que l’obligation française de renseigner l’origine des produits laitiers fut suspendue, par la Cour de Justice de l’Union Européenne d’abord, puis par le Conseil d’Etat. Adopter le présent alinéa reviendrait ainsi à inscrire en droit français une disposition qui rendrait impossible de nouvelles expérimentations en la matière, et supprimerait la possibilité de renseigner l’origine des aliments.  
La rédaction actuelle de l’article L. 412-4 du code de la consommation étant plus favorable à l’information des consommateurs quant à l’origine des produits, il convient de conserver cette rédaction, et de supprimer l’alinéa 2 du présent article.