ART. 4	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires »
les mots : 
« leur origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs viandes, seule serait indiquée l’origine de la viande majoritairement présente dans le produit transformé. 
Afin de répondre à la volonté des consommateurs de pouvoir identifier l’origine des produits qu’ils consomment dans leur entièreté, il convient d’indiquer l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés.