ART. PREMIER	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« prix »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est, dans la cadre d’un contrat agricole, de préciser la place du coût de production dans la définition du prix des produits agricoles.